Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
Version en vigueur au 17 octobre 2026
Article 1 – Vendeur
Le site fromsoleildete.com (le « Site ») est exploité par la société Studio Soleil d'Été, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 € (« Soleil d'Été », « nous »), dont le siège social est situé 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 981 786 437 (SIRET 981 786 437 00013), TVA intracommunautaire FR10981786437.
Service client : contact@fromsoleildete.com.
Article 2 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur le Site par une personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (le « Client »). Le Client déclare les avoir lues et acceptées avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles peuvent être consultées, enregistrées et imprimées à tout moment depuis le lien présent en bas de chaque page du Site.
Article 3 – Produits
Soleil d'Été propose des serviettes de plage et des accessoires textiles. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (matière, dimensions, poids, conseils d'entretien) sont présentées sur sa fiche produit. Les photographies et les couleurs sont aussi fidèles que possible mais peuvent légèrement varier selon l'écran utilisé et n'ont pas de valeur contractuelle. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles ; en cas d'indisponibilité après commande, le Client en est informé par e-mail et remboursé sans délai des sommes versées pour le produit concerné.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation de la commande et détaillés dans notre Politique d'expédition. Soleil d'Été se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande. Toute annonce de réduction de prix est calculée par rapport au prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la réduction.
Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane ou taxes locales peuvent être exigés par le pays de destination ; ils sont à la charge du Client, sauf mention contraire lors de la commande.
Article 5 – Commande
Pour commander, le Client sélectionne ses produits, les ajoute au panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son mode de livraison et de paiement, puis vérifie le récapitulatif de sa commande avant de la valider par le bouton de commande (« commande avec obligation de paiement »). La vente est conclue à la validation du paiement. Une confirmation de commande récapitulant les produits, le prix, les frais de livraison et les présentes CGV est adressée au Client par e-mail.
Soleil d'Été peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime (fraude ou suspicion de fraude, litige antérieur non résolu, quantités anormales).
Article 6 – Paiement
Le prix est payable en totalité lors de la commande, par les moyens proposés au moment du paiement (notamment carte bancaire, Apple Pay ou paiement fractionné lorsqu'il est proposé). Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés ; Soleil d'Été n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire.
Article 7 – Livraison
Les produits sont expédiés depuis la France, en principe sous 1 à 2 jours ouvrés après la commande, à l'adresse ou au point relais indiqué par le Client. Les zones desservies, les délais indicatifs et les tarifs (dont les seuils de livraison offerte) figurent dans notre Politique d'expédition et sont rappelés avant la validation de la commande. En cas de retard, le Client peut contacter le service client ; à défaut de livraison dans un délai de 30 jours après la date indiquée, il peut résoudre la vente dans les conditions prévues aux articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation.
Le Client est invité à vérifier l'état du colis à réception et à signaler tout produit manquant ou endommagé au service client dans les meilleurs délais, si possible avec une photo. Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client lorsque celui-ci en prend physiquement possession.
Article 8 – Droit de rétractation (14 jours)
8.1 Délai. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. En cas de commande livrée en plusieurs colis, ce délai court à compter de la réception du dernier produit.
8.2 Exercice en ligne. Le Client peut exercer son droit de rétractation directement sur le Site grâce à la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », accessible gratuitement et sans création de compte depuis le lien présent en bas de chaque page. Il y indique ses nom et prénom, son numéro de commande et l'adresse e-mail à laquelle il souhaite recevoir l'accusé de réception, puis valide sa déclaration en cliquant sur « Confirmer la rétractation ». Un accusé de réception reprenant le contenu de sa déclaration, ainsi que la date et l'heure de son envoi, lui est immédiatement adressé par e-mail.
8.3 Autres moyens. Le Client peut également adresser le formulaire de rétractation figurant en annexe, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@fromsoleildete.com ou par courrier à Studio Soleil d'Été, 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, France. La rétractation est exercée dans les délais si la déclaration est envoyée avant l'expiration du délai de 14 jours.
8.4 Retour des produits. Le Client renvoie les produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, selon les instructions et avec l'étiquette de retour que lui transmet le service client. Les frais de retour sont pris en charge par Soleil d'Été. La responsabilité du Client n'est engagée qu'en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
8.5 Remboursement. Soleil d'Été rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du tarif de livraison standard le moins cher proposé), au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à la réception des produits ou jusqu'à la fourniture par le Client d'une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais pour le Client.
Article 9 – Garantie commerciale « 30 jours satisfait ou remboursé »
En plus du droit de rétractation légal, Soleil d'Été offre à ses Clients une garantie « satisfait ou remboursé » de 30 jours à compter de la réception de la commande, avec retour gratuit, selon les conditions détaillées dans notre Politique de remboursement et de retours. Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.
Article 10 – Garanties légales
Soleil d'Été est tenue de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour la mettre en œuvre, le Client contacte le service client à contact@fromsoleildete.com.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 11 – Responsabilité
Soleil d'Été ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation ou d'un entretien des produits non conforme aux indications de leur fiche produit, ni de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure. Rien dans les présentes CGV ne limite les droits que le Client tient de la loi.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées par Studio Soleil d'Été pour la gestion des commandes, de la relation client et, avec son accord lorsque la loi l'exige, de la prospection commerciale. Le Client dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à contact@fromsoleildete.com, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Article 13 – Propriété intellectuelle
La marque Soleil d'Été, les motifs des serviettes, les textes, photographies, vidéos et éléments graphiques du Site sont la propriété de Studio Soleil d'Été ou de ses partenaires. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Article 14 – Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le Client contacte en priorité le service client à contact@fromsoleildete.com : nous nous engageons à rechercher avec lui une solution amiable. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut, en cas d'échec de cette démarche, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige ; les coordonnées du médiateur compétent lui sont communiquées sur simple demande à contact@fromsoleildete.com.
Article 15 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le Client résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence. En cas de litige, le Client peut saisir la juridiction de son lieu de résidence ou celle du lieu de livraison.
Annexe – Formulaire de rétractation
(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter ; vous pouvez aussi utiliser la fonctionnalité en ligne « Renoncer au contrat ici »)
À l'attention de Studio Soleil d'Été, 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, France – contact@fromsoleildete.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.